Services de proximité : le recul des crédits d'impôt indispose les particuliers
Il va falloir garder la forme pour avaler ça...
le 25/11/2011 au forum dédié aux services de proximité qui s'est déroulé dans le 15e arrondissement, Paris la FEPEM a affirmé ,étant donné l'annulation des allègements fiscaux des consommateurs de services, votée au parlement par les représentants du peuplequ'elle réservait sa signature à un accord social.
Suivant la convention salariale qui est en vigueur pour les 1,7 million de salariés des particuliers employeurs, la Fepem a été partie prenante à un accord au printemps avec des organisations syndicales au sujet de la création de nouvelles catégories de métiers et de nouvelles grilles salariales, qui avait pour mission de pouvoir arriver globalement à une hausse de cinq pourcents des minima de salaire, en plus de augmentations de 3 et 4 % concernant une partie des certifications de professionnels.
Au cours de la délibération du budget 2011, l'Assemblée a décidé l'annulation du crédit de quinze points sur les cotisations patronales de la SECU (cotisations retraites, couvertures santé, etc.) proposé aux consommateurs de services qui font le choix de faire la déclaration de leur employé de proximité de façon réelle (donc non pas selon la méthode forfaitaire, en se basant sur le minimum légal ).
DES CIRCONSTANCES MOINS A L'AVANTAGE DES EMPLOYÉS
D'après Gérard Sauty (syndicat CFTC), l'abrogation de l'abattement aura en majeure partie des conséquences pour les employés. Alors qu'avec la réduction , quelque chose comme soixante pourcent des particuliers employeurs avaient préféré déclarer leurs employés au salaire réel, on va forcer les employeurs à faire le choix de le paiement sur la base du smic, affirme-t-il. "C'est l'unique secteur dans lequel l'estimation de la retraite pour un employé peut etre comptabilisée sur la base du minimum salarial, même lorsqu'il a été payé plus", se plaint-t-il, alors même qu'il a affirmé son désaccord avec le choix la Fepem de suspendre son accord. Selon Denis Raguet (syndicat FO), les particuliers employeurs vont ,soit consommer un nombre moins important d'heures auprès de leurs employés ,soit faire le choix de l'emploi dissimulé .
Malheureusement devant la diminution des crédits de charges sociales décidée par le Parlement, "nous nous voyons forcés d'annuler la validation de cet accord", a affirmé Marie-Béatrice Levaux, à la tête de la fédération des particuliers employeurs. Selon elle, l'arrêt de la réduction fiscale va conduire à, au début de l'année 2012 "une progression de 12 pourcent du coût de l'heure régularisée par les particuliers employant des aides à la personne". "Il n'est pas possible d'ajouter d'autres augmentations en plus", a-t-elle déclaré. "A l'heure où l'on fait débat sur les fonds à allouer à la augmentation de la dépendance, il est cynique de changer les règles du jeu si tôt", a-t-elle appuyé, affirmant que cela mènera aussi à des destructions d'emplois.
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